Mentions légales

SQUARE FINANCE est immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 799770235 et inscrite au registre ORIAS en qualité de courtier en prêt immobilier et assurances sous le numéro 15004385 (l’immatriculation vérifiable sur le site Internet : www.orias.fr). SQUARE FINANCE est également membre de l’association ANACOFI.

En qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement, SQUARE FINANCE :

  • Est régi par les articles L519-1 à L519-6 du Code monétaire et financier et les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés ;
  • Respecte les dispositions du Code Monétaire et Financier, issues du décret n°2012-101, relatif au statut des IOBSP, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au Client.
  • Fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse est la suivante : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09, www.acpr.banque-france.fr.

Dans le cadre de son obligation de moyens, le MANDATAIRE s’engage à :

  • Sélectionner l’établissement bancaire ou financier le plus approprié en fonction des intérêts et des attentes exprimées par le CLIENT,
  • Déposer le dossier de demande de prêt, auprès d’au moins un établissement financier ou de crédit, dans un délai de 5 jours suivant sa complète constitution.

En rémunération de la mission confiée, SQUARE FINANCE perçoit des honoraires qui sont variables en fonction du montant du projet.

DEMANDEZ UN DEVIS

Cette somme est exigible le jour où l’opération objet du présent mandat sera effectivement réalisée (lors du 3ième RDV), toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.519-6 du Code monétaire et financier, le Mandataire ne pourra la percevoir avant le déblocage effectif des fonds de l’organisme prêteur (Article L312-2 du Code de la consommation : « Aucun versement d’argent de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

En cas de réclamation, le CLIENT est invité à se rapprocher du conseiller en charge de son dossier. Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, SQUARE FINANCE s’engage à répondre dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur (Le Médiateur – Autorité des marchés financiers – 17, place de la Bourse – 75082 PARIS CEDEX 02 Site Internet : www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF)

« Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »