Mentions légales

SQUARE FINANCE est immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 799770235 et inscrite au registre ORIAS en qualité de courtier en prêt immobilier et assurances sous le numéro 15004385 (l’immatriculation vérifiable sur le site Internet : www.orias.fr). SQUARE FINANCE est également membre de l’association ANACOFI.

En qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement, SQUARE FINANCE :

  • Est régi par les articles L519-1 à L519-6 du Code monétaire et financier et les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés ;
  • Respecte les dispositions du Code Monétaire et Financier, issues du décret n°2012-101, relatif au statut des IOBSP, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au Client.
  • Fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse est la suivante : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09, www.acpr.banque-france.fr.

Dans le cadre de son obligation de moyens, le MANDATAIRE s’engage à :

  • Sélectionner l’établissement bancaire ou financier le plus approprié en fonction des intérêts et des attentes exprimées par le CLIENT,
  • Déposer le dossier de demande de prêt, auprès d’au moins un établissement financier ou de crédit, dans un délai de 5 jours suivant sa complète constitution.

En rémunération de la mission confiée, SQUARE FINANCE perçoit des honoraires qui sont variables en fonction du montant du projet.

Consentement au recueil de données personnelles :

Les informations personnelles recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé. Le responsable de ce traitement est Aude SEGARD.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 7978 et du règlement LIE 2016/679, applicable le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées aux emprunteurs sont nécessaires au traitement de leur demande de financement et de ses accessoires éventuels, dont l’assurance emprunteur.

La collecte de ces données a notamment pour finalité : l’élaboration d’un ou plusieurs plans de financement, la recherche de financement auprès de partenaires bancaires, le suivi et la gestion du dossier, la proposition d’assurance emprunteur, etc.

Ces informations sont destinées à Square Finance, aux banques et aux éventuels assureurs ou courtiers en assurance démarchés dans le cadre de la recherche de financement et d’assurance emprunteur et au notaire contacté pour le projet.

Certaines de ces données pourront être communiquées à un prestataire extérieur, dûment habilité, qui sera chargé de leur paramétrage et/ou de leur hébergement à la demande de l’entreprise et sur la base d’une convention préservant la sécurité et la confidentialité des données, conforme aux dispositions du Règlement LIE 2016/679.

Le soussigné, justifiant de son identité, bénéficie d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles (art. 39, Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée). Le soussigné souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, peut l’exercer soit par simple courrier à l’adresse postale : 27 bis rue Juliette Adam, soit par mail à l’adresse : aude.segard@squarefinance.fr

Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations de banque, ces données personnelles sont conservées dix (10) années à compter de la date de signature du mandat ou trois (3) années maximum s’il n’y a pas signature de mandat.

Le soussigné est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

DEMANDEZ UN DEVIS

Cette somme est exigible le jour où l’opération objet du présent mandat sera effectivement réalisée (lors du 3ième RDV), toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.519-6 du Code monétaire et financier, le Mandataire ne pourra la percevoir avant le déblocage effectif des fonds de l’organisme prêteur (Article L312-2 du Code de la consommation : « Aucun versement d’argent de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

En cas de réclamation, le CLIENT est invité à se rapprocher du conseiller en charge de son dossier. Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, SQUARE FINANCE s’engage à répondre dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur (Le Médiateur – Autorité des marchés financiers – 17, place de la Bourse – 75082 PARIS CEDEX 02 Site Internet : www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF)

« Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »